A-6.002, r. 3 - Règlement sur les exemptions fiscales consenties à certains organismes internationaux gouvernementaux ainsi qu’à certains de leurs employés et membres de leur famille

Article 8.7.1 Versions de la disposition

2023-02-08

8.7.1. Les exemptions prévues aux articles 8.4.1 et 8.4.2 s’appliquent également à un membre de la famille soit d’un particulier visé au paragraphe 3 du deuxième alinéa de l’article 8.2, soit d’un particulier visé au paragraphe 4 de cet alinéa et qui remplit les conditions mentionnées aux sous-paragraphes a et d du paragraphe 2 de l’article 8.4.2, si, à la fois, ce membre:

1°  réside avec ce particulier;

2°  n’est pas citoyen canadien;

3°  n’est pas un résident permanent;

4°  ne remplit aucune charge ou aucun emploi au Canada et n’y exploite aucune entreprise.

D. 1282-2003, a. 10; D. 90-2023, a. 10.

2012-09-01

8.7.1. L’exemption prévue à l’article 8.4 s’applique également à un membre de la famille soit d’un particulier visé au paragraphe 3 du deuxième alinéa de l’article 8.2, soit d’un particulier visé au paragraphe 4 de cet alinéa et qui remplit les conditions mentionnées aux sous-paragraphes a et d du paragraphe 2 de l’article 8.4.2, si, à la fois, ce membre :

1°  réside avec ce particulier ;

2°  n’est pas citoyen canadien ;

3°  n’est pas un résident permanent ;

4°  ne remplit aucune charge ou aucun emploi au Canada et n’y exploite aucune entreprise.

D. 1282-2003, a. 10.